Cellule-appui-aux-entreprises-Covid-19

Difficultés / Solutions

1. Puis-je continuer à me déplacer en France ?

Suite aux annonces présidentielles faites le 16 mars 2020 à 20h, les déplacements sur le territoire sont limités à compter du 17 mars.
Vos salariés et vous-même peuvent quitter le domicile, en remplissant une attestation de déplacement dérogatoire pour aller et revenir de votre lieu de travail ou pour vos déplacements professionnels inévitables.
Pour ces déplacements professionnels, l’entreprise peut effectuer une attestation permanente de déplacement dérogatoire pour les salariés ne pouvant télétravailler.
Pour télécharger l’attestation de déplacement dérogatoire (mis à jour le 25/03/2020):
https://www.interieur.gouv.fr/
ou en téléchargement direct ici Attestation_de_deplacement_derogatoire
Générateur d’attestation de déplacement dérogatoire – COVID-19

2. Je rencontre ou je vais rencontrer des problèmes de trésorerie

Prenez contact avec votre banque ; c’est elle qui doit être sollicitée pour prêter des fonds de trésorerie.
BpiFrance garantie à 70% le prêt de la banque. Le circuit est exactement le même qu’une demande de garantie classique faite tout au long de l’année. C’est la banque qui envoie à BpiFrance la demande de garantie.
Renseignements auprès de BpiFrance : 0 969 370 240

3. Je souhaite réaménager un crédit moyen et long terme

Prenez contact avec votre banque.
BPI France suivra sans prise de frais le réaménagement de votre prêt sur demande motivée par le contexte :
Renseignements auprès de BpiFrance : 0 969 370 240

4. Je reçois un refus de la part de mon banquier

Si vous ne trouvez pas de solution avec votre banque pour régler vos problèmes de financement ou de trésorerie, vous pouvez saisir le médiateur du crédit en vous connectant
directement à mediateur-credit.banque-france.fr
Un tiers de confiance peut vous accompagner dans cette démarche à la CCI du Pays d’Arles, Olivier JOUTEAU ojouteau@arles.cci.fr
Vous pouvez aussi contacter le correspondant TPE à la Banque de France par e-mail à l’adresse suivante : tpe13@banque-france.fr

5. Je souhaite reporter mes échéances fiscales

La demande, en fonction de votre localisation, doit se faire par écrit en mentionnant dans votre demande :

  • Objet du mail : Objet de votre demande – Coronavirus – contact SIE à mentionner*
  • Votre N°SIREN, N°fiscal
  • Un contact téléphonique et courriel pour un éventuel besoin de complément d’information
  • Un descriptif synthétique de votre activité et des difficultés rencontrées
  • Option : tout justificatif que vous auriez pouvant appuyer votre demande.

Ou en utilisant le « formulaire fiscal simplifié délai ou remise » téléchargeable ci-dessous en format document ou pdf :
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (ODT)
Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (PDF)
*SIE Arles : Mme Pucar Martine – sie.arles@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE Tarascon : Mr Michel Dany – sie.tarascon@dgfip.finances.gouv.fr
*SIE Salon de Provence : Mr Fantin Pierre – sie.salon@dgfip.finances.gouv.fr

6. Je souhaite mettre en place une activité partielle

La demande se fait en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Attention : un délai de 48h est nécessaire pour créer le compte mais en raison du grand nombre de demandes, ce délai peut être dépassé par les services de la Direccte. Les entreprises disposent d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Les salariés placés en chômage partiel ne pourront à priori pas se rendre en formation.
Cependant en lieu et place les services de l’État prépare des mesures renforcées pour préparer les entreprises à la relance notamment dans le cadre de la formation des salariés.
Pour toute question complémentaire :
Contact CCI du Pays d’Arles, Patricia MORENO pmoreno@arles.cci.fr

7. Je souhaite reporter mes échéances sociales URSSAF

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements)
  • La possibilité de report d’échéance

Si vous êtes un travailleur indépendant ou professions libérales, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement (échelonnement de paiements)
  • L’anticipation de la régularisation annuelle pour un recalcul des cotisations et l’obtention d’un nouvel échéancier
  • La possibilité de demande auprès de l’action sociale pour une prise en charge totale ou partielle des cotisations (aide au cotisant en difficulté) ou une aide financière exceptionnelle

La demande doit se faire par écrit en mentionnant dans votre demande :

  • Objet du mail : Objet de votre demande – Coronavirus –
  • Votre N°SIREN, votre n° URSSAF
  • Un contact téléphonique et courriel pour un éventuel besoin de complément d’information
  • Un descriptif synthétique de votre activité et des difficultés rencontrées
  • Option : tout justificatif que vous auriez pouvant appuyer votre demande.

Contact URSSAF messagerie unique : gestiondecrise.paca@urssaf.fr

Numéro de téléphone dédié : 04 94 41 87 54

Suite aux annonces présidentielles faites le 12 mars et le 16 mars, les mesures prises par l’URSSAF Paca pendant la crise sanitaire : reports d’échéances en lieu et place de délais (échéances des 5 et 15 mars) :

  • Possibilité d’accorder des reports d’échéance pouvant aller jusqu’à 3 mois (sur demande du cotisant)
  • Pour l’échéance du 15 mars : les entreprises peuvent ajuster leurs ordres de paiement et moduler leurs règlements soit en modifiant leur DSN avant le 15/03, soit en modifiant le paiement avant le 19/03 : mode opératoire accessible à cette adresse : http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf
  • Possibilité d’élargir le report d’échéance aux parts salariales, dans les mêmes conditions que les parts patronales (sur demande du cotisant)
  • Annulation des majorations de retard

8. Je dois déclarer l’arrêt de travail de mes salariés, pour la garde de leurs enfants.

Suite aux annonces présidentielles faites le 12 mars, la fermeture de l’ensemble des structures d’accueil et des établissements scolaires a été annoncé.
Pour effectuer cette déclaration, cliquez sur le lien suivant : https://declare.ameli.fr/

9. Je souhaite reporter mes échéances sociales MSA (exploitants agricoles)

Les mesures d’accompagnement pour le paiement des cotisations sont communiquées sur le site de la MSA :
https://www.msa.fr/lfy/exploitant/coronavirus-mesures?p_p_id=56

Vous pouvez également contacter pour tout renseignement :

  • Service cotisation pour les salariés : 04 91 16 58 99
  • Service cotisation pour les non-salariés : 04 91 16 58 69

Une plateforme téléphonique est disponible 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h, pour répondre aux questions non médicales : 0800 130 000 (appel gratuit).

10. L’assurance perte d’exploitation couvre-t-elle les pertes d’exploitation liées au Coronavirus ?

Non. En revanche, si vous avez souscrit à une assurance maladie et que vous contractez la maladie alors cette prise en charge pourra être possible (selon le contrat souscrit).

11. J’ai besoin d’un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs

CCI du Pays d’Arles
Cellule appui aux entreprises
04 90 99 08 08
celluleappui@arles.cci.fr

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